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Actualité, histoire & philosophie du droit

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mardi 31 juillet 2018

Un mineur de 10 ans mis en examen

Un mineur de 10 ans est mis en examen à Aubervilliers (93) pour avoir allumé - de manière involontaire - un incendie qui a provoqué la mort de quatre personnes, une mère et ses trois enfants. J'entends dire aux infos que ce mineur est trop jeune pour être jugé : c'est faux. Un mineur peut être jugé dès sa naissance, à condition - évidemment - de commettre une infraction, et de la commettre avec discernement (code pénal, art. 122-8), ce qui est en l'espèce probablement le cas, même si l'infraction est involontaire (c'est - si j'ai bien compris - un jeu, une expérience qui a dépassé son auteur). Le discernement a été introduit dans la loi pénale en 1793, dans le Code des délits et des peines, ancêtre de notre code pénal, qui n'a jamais été adopté (le nom du code est directement inspiré des travaux de Cesare Beccaria), il était alors défini comme la faculté de différencier le bien du mal, l'autorisé de l'interdit. Il est aujourd'hui la base de la responsabilité pénale. Ce mineur de 10 ans peut donc être poursuivi (sinon, il n'aurait pas pu être mis en examen), mais il ne risque pas de peine de prison ou d'amende : ces sanctions pénales ne sont accessibles qu'aux mineurs de 13 ans au moment des faits. Il sera vraisemblablement jugé en audience de cabinet (dans le bureau du juge des enfants), mais il peut l'être aussi devant le tribunal pour enfants, et il sera remis à ses parents avec un casier judiciaire qui ne s'efface plus - merci, Dominique Perben - à la majorité (depuis 2004). Ses parents - ou leur assurance - vont devoir - s'il habitait avec eux - réparer pécuniairement les dommages causés, au titre de leur responsabilité civile (code civil, art. 1242).

jeudi 9 juin 2016

La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ...

La loi 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées pénalise le client : « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » (code pénal, art. 611-1). Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 (comme « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction » ou « la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction », mais aussi « l'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ») et au second alinéa de l'article 131-17 (un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures).

lundi 29 mars 2010

Vidocq a dit

Lors de ma conférence parisienne du 28 mars, j'ai évoqué ce texte de Vidocq sur la peine de mort.
Un participant l'a déniché sur le web en format .pdf, et me signale que l'on peut le télécharger gratuitement !
Merci aux Éditions du Boucher, chez qui "le livre numérique a du goût", de le tenir ainsi à la disposition de tous ...
Retrouvez aussi dans le catalogue du Boucher, au milieu de toute une série de textes incontournables, le célébrissime Des délits et des peines, de Cesare Beccaria, père spirituel du droit pénal.

samedi 20 mars 2010

Sous l'empire ou sous l'emprise ?

Sous l'empire ou sous l'emprise, par exemple de l'alcool ? bonne question.

L'article 122-2 du code pénal (dans le chapitre sur les circonstances atténuantes) précise que n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, et l'article R234-1 du code de la route lui emboîte le pas : même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ...

Empire et emprise sont des paronymes, mais qu'est-ce donc qu'un paronyme ? Un paronyme est un mot qui s’écrit ou se prononce presque comme un autre mot, avec une très forte ressemblance phonétique, comme pomme et paume, comme conservations et conversations, sans évidemment avoir la même signification ...

L'empire, c'est l'ascendant, l'influence morale de quelqu'un ou de quelque chose sur une personne, sur une de ses facultés : il est donc correct de dire sous l'empire de la colère, de la passion, ou, comme André Gide, sous l'empire du haschisch, je ne peux pas me retenir de voler. L'emprise est l'ascendant intellectuel ou moral exercé par quelqu'un ou quelque chose sur un individu : on a de l'emprise sur quelqu'un.

Les deux expressions sont donc a priori équivalentes, mais seulement dans les situations lexicographiques où ils signifient « influence intellectuelle ou morale, ascendant ».

Petite réflexion moyenâgeuse sur la mixité sociale

Lorsqu'Henri IV décide d'exclure les artisans de la place Dauphine pour la réserver aux bourgeois et aux commerçants, François Miron (1560-1609), Prévôt des marchands, s'indigne, et lui adresse sa lettre de démission : Cher Syre, permettez que je me retire ; je le répète à mon cher Maistre et Souverain bien-aimé : c'est une malheureuse idée de bâtir des quartiers à l'usage exclusif d'artisans et d'ouvriers ; dans une capitale ou se trouve le Souverain, il ne faut pas que les petits soyent d'un côté et les gros et dodus de l'autre, c'est beaucoup et plus sûrement mélangés ; vos quartiers pôvres deviendraient des citadelles qui bloqueraient vos quartiers riches ...

Cité grâce à www.herodote.net