Les mineurs « capables de discernement » sont, sans condition d’âge, « pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables » (CP, art. 122-8). Ils peuvent être jugés par un juge des enfants (en audience dite « de cabinet »), par un tribunal pour enfants ou, à partir de 16 ans, par une cour d’assises des mineurs …

Les parents ne sont jamais, et n’ont jamais été, en France, pénalement responsables des infractions commises par leurs enfants mineurs. Il n’est pas possible qu’ils soient sanctionnés à leur place : ils ne sont jamais tenus de payer d’éventuelles amendes, et il n’existe aucune possibilité légale de les condamner à une peine de prison à la place de leur enfant. La responsabilité pénale est personnelle : « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (CP, art. 121-1).

Le projet de code de la justice pénale des mineurs, présenté le 30 mars 2009, qui doit encore faire l’objet de quelques ajustements, limite la responsabilité pénale aux « mineurs de treize à dix-huit ans » (CJPM, art. 111-1). Les mineurs de moins de treize ans ne seraient donc plus pénalement responsables, bien que des « mesures adaptées » soient prévues pour les « mineurs âgés de dix à treize ans ». Le droit pénal français se doterait enfin d’une réelle « majorité pénale » qui, pour l’instant n’existe pas (rappelons que, depuis le 2 février 1945, treize ans est l’âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré).

L’obligation de réparer

Les parents sont, par contre, civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs « habitant avec eux » (CC, art. 1384), que ces dommages soient ou non consécutifs à une infraction, c’est-à-dire que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale », ont l’obligation de les réparer, par le versement, à la victime, de dommages et intérêts, puisque la réparation d’un dommage ne peut être que pécuniaire.

De la mise en péril des mineurs

Il existe néanmoins, depuis l’arrivée, le 1er mars 1994, du nouveau code pénal (le précédent datait du 8 avril 1832), un article 227-17 qui permet que soient poursuivis, et éventuellement punis « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », les parents qui se soustraient sans motif légitime à leurs obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur » : il offre la possibilité au parquet de poursuivre les parents « défaillants ». Il n’est pas nécessaire qu’une plainte soit déposée : le mineur est considéré comme vulnérable, le parquet peut engager l’action publique sans plainte. La peine mentionnée est la peine encourue, c’est-à-dire maximale. L’article 227-17-1, créé le 18 septembre 1998, incrimine « le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie » : ce délit « est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

Rappel à la loi

Le stage parental est né à la fin des années 1990, à l’initiative de quelques parquets, comme celui de Toulon, précurseur en la matière : ce stage est une alternative aux poursuites. Il s’inscrit dans la même logique que les injonctions de soins : les poursuites sont abandonnées si les parents suivent le stage. Le stage parental a été reconnu par le paragraphe « une responsabilisation des parents renforcée » de la circulaire du 13 décembre 2002 intitulée « politique pénale en matière de délinquance des mineurs ». Son objectif est de « responsabiliser les parents sur leur mission d’éducation et leur apporter un soutien éducatif sur un temps limité et dans un cadre légal bien défini qui n’empiète pas sur les missions du juge des enfants en assistance éducative ». Il s’agit de « lutter contre la délinquance des mineurs, dès lors qu’elle apparaît comme une conséquence de carences familiales graves ». Ce stage est constitué d’une séance collective d’information sur les droits, les devoirs et les obligations des parents, et d’un suivi individualisé des parents, de trois mois maximum. Le stage de responsabilité parentale a été légalisé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que le procureur de la République peut « orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage (…) de responsabilité parentale ».

Et les allocs ?

Le versement des prestations familiales a longtemps été subordonné au respect de l’obligation scolaire : l’absentéisme injustifié pouvait entraîner sa suspension ou sa suppression. Ce fonctionnement a été abrogé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, mais la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances a réhabilité la possibilité de suspendre les allocations familiales en cas de refus de signature ou de non-respect d’un contrat de responsabilité parentale (CRP) proposé par le président du conseil général et les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le CRP dure au maximum six mois, il est une sorte d’alter ego administratif du judiciaire stage de responsabilité parentale.

En décembre 1958, le législateur a confié la protection des mineurs au juge des enfants qui, depuis février 1945, n’était qu’un juge répressif. Le constat avait été fait qu’un mineur délinquant était souvent un mineur qui n’avait pas été protégé à temps : il convenait donc d’apporter le plus tôt possible une assistance éducative aux parents défaillants. L’idée a évolué : il s’agit maintenant de responsabiliser les parents pour ne pas avoir à poursuivre leurs enfants …

Le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné en 2003, Madame X à un mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir laissé ses deux enfants de 15 et 17 ans « sortir la nuit de manière habituelle sans surveillance avec des adultes de mauvaise moralité et s'enivrer ». Il faut dire que les enfants, bien connus des services de police, avaient aussi incendié les poubelles de l'école, dégradé un mur, effectué des tags (sic) sur le mur de la salle polyvalente, dégradé les néons du centre commercial, etc.

L’article 227-17 a permis la condamnation des « membres d’une communauté qualifiée de secte vivant à l’écart du monde avec des règles de vie austères, et génératrices de carences graves pour les enfants, qui n’ont pas scolarisé leurs enfants préférant leur enseigner eux-mêmes les disciplines traditionnelles et des bases morales solides » (Pau, 2002), ainsi que des parents qui avaient pris « la décision d’envoyer seul leur fils alors âgé de six ans et demi dans une école dans une école dirigée par les adeptes du Sahaja Yoga en Inde » (Cassation, 1994)