9 juin, 2016
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ...
La loi 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées pénalise le client : « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » (code pénal, art. 611-1). Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines...