Un mineur de 10 ans mis en examen
Un mineur de 10 ans est mis en examen à Aubervilliers (93) pour avoir allumé - de manière involontaire - un incendie qui a provoqué la mort de quatre personnes, une mère et ses trois enfants. J'entends dire aux infos que ce mineur est trop jeune pour être jugé : c'est faux. Un mineur peut être jugé dès sa naissance, à condition - évidemment - de commettre une infraction, et de la commettre avec discernement (code pénal, art. 122-8), ce qui est en l'espèce probablement le cas, même si l'infraction est involontaire (c'est - si j'ai bien compris - un jeu, une expérience qui a dépassé son auteur). Le discernement a été introduit dans la loi pénale en 1793, dans le Code des délits et des peines, ancêtre de notre code pénal, qui n'a jamais été adopté (le nom du code est directement inspiré des travaux de Cesare Beccaria), il était alors défini comme la faculté de différencier le bien du mal, l'autorisé de l'interdit. Il est aujourd'hui la base de la responsabilité pénale. Ce mineur de 10 ans peut donc être poursuivi (sinon, il n'aurait pas pu être mis en examen), mais il ne risque pas de peine de prison ou d'amende : ces sanctions pénales ne sont accessibles qu'aux mineurs de 13 ans au moment des faits. Il sera vraisemblablement jugé en audience de cabinet (dans le bureau du juge des enfants), mais il peut l'être aussi devant le tribunal pour enfants, et il sera remis à ses parents avec un casier judiciaire qui ne s'efface plus - merci, Dominique Perben - à la majorité (depuis 2004). Ses parents - ou leur assurance - vont devoir - s'il habitait avec eux - réparer pécuniairement les dommages causés, au titre de leur responsabilité civile (code civil, art. 1242).